Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Principe

Si une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités compétentes.

• Demande d'autorisation

Dépôt de la demande

Un dossier de demande doit être déposé auprès du :

• maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,

• préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale,

• du préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être fait dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la manifestation (même en cas d'urgence).

Contenu du dossier

L'association doit transmettre :

• une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,

• une liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile),

• l'itinéraire si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

La lettre doit être signée :

• par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation,

• et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

En cas de rassemblement de véhicules à moteur

Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l'objet d'une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).

Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*03, au moins 2 mois avant la manifestation.

Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues

Une demande d'autorisation doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la manifestation.

En cas de manifestation sportive non motorisée

Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

• en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaireCerfa n°13391*03,au moins 3 mois avant la manifestation, 

• en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la manifestation.

Instruction de la demande d'autorisation

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

• fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

• fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),

• démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Décision des autorités

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée si un certain nombre d'engagements est respecté (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.). 

Interdiction

L'interdiction ne peut être motivée par le maintien de l'ordre public.

À savoir : le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 €d'amende.

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif. 

La requête peut être accompagnée d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

  Direction de l'information légale et administrative 

Comments

[trublion]

C' est plus simple par écrit que sur le terrain