vous avez dit taxes...................

28 mars 2014

Notaires et acquéreurs : les dindons de la farce Hollandaise

SURPRISE !

A moins d’une semaine du premier tour des élections municipales, nous apprenons, d’après Le Parisien (article en cliquant ici) que le gouvernement réfléchirait à une réforme des tarifs des professions juridiques réglementées, se traduisant par une baisse de leurs revenus, notamment ceux des notaires pour la profession qui nous intéresse, au profit des clients, acquéreurs d’un bien Immobilier.

Le Mot magique : « Pouvoir d’Achat«

En ligne de mire : Précisément les notaires et les transactions immobilières.

Le message : Mettre en avant les revenus « confortables » (En référence à l’apologie de la haine des riches, cher à François HOLLANDE), de ces professions pour justifier la volonté de les réduire afin de redonner du « Pouvoir d’Achat » aux clients.

Sauf que, si le gouvernement socialiste avait un tant soit peu d’intérêt pour le pouvoir d’achat des Français, notamment relatif aux frais de notaires, peut-être aurait-il fallu ne pas réviser au détriment de ces mêmes clients la réforme sur les droits de succession de Nicolas SARKOZY.

Mais encore plus grave que cela, peut-être auraient-ils pu alors s’abstenir d’introduire dans la loi de finance pour 2014, une augmentation significative du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (Article 77, source LEGIFRANCE ici), applicable à la vente d’un bien immobilier, au profit des départements, une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 0.70%, au bon vouloir des conseils généraux.

En effet, sur les quelques 7% de frais de notaire qu’un client paye pour l’acquisition d’un bien Immobilier (hors programmes neufs), 3.8% sont attribués aux départements, un taux qui peut désormais augmenter jusqu’à 4.5% depuis le 1^er mars 2014.

Par exemple : Pour un bien Immobilier acheté 150.000 EUR, l’heureux acquéreur devait s’acquitter de 10.500 euros de « frais de notaire » jusqu’au 1^er mars 2014.

Il devra s’acquitter dorénavant jusqu’à 11.550 euros de « frais de notaire, » soit une augmentation de plus de 1.000 euros, l’équivalent d’un SMIC !

Et après ça, ils voudraient faire croire aux Français qu’ils se soucieraient de leur pouvoir d’achat…

Nous aurions toutefois pu croire, par excès de naïveté, que la baisse des revenus envisagée, eusse vocation à compenser la hausse des frais de transaction du 1^er mars.

Mais nous avons quand même bien noté que le gouvernement a bien pris soins de préciser la notion de « réflexion » liée à cette idée de baisse des revenus des professions réglementées, lancée 4 jours avant les élections municipales.

Quand fumisterie et sournoiserie riment avec cynisme…

Taxation des +values contre déduction des -values…

par Contribuables Associés

Taxation des +values contre déduction des -values : un traitement inégal

Le régime fiscal des plus-values, qu’elles soient mobilières ou immobilières, s’aggrave progressivement.

Force est de constater que le traitement réservé aux moins-values ne permet pas de limiter cette tendance. Bien au contraire, elle renforce le plus souvent le matraquage fiscal des plus-values.

Deux exemples suffiront à le démontrer.

Tout d’abord, les plus-values résultant de la cession d’actions sont désormais imposables dès le premier euro de cession et ajoutées aux autres revenus pour subir l’impôt selon le barème progressif. Or, si au cours d’une année le contribuable réalise au global une moins-value et non une plus-value, celle-ci ne diminue pas son revenu global mais est seulement reportable les années suivantes.

Il existe donc un déséquilibre flagrant : En cas de plus-value, celle-ci s’ajoute au revenu global et augmente donc l’impôt final ; en cas de moins-value, celle-ci ne diminue pas le revenu et ne permet donc pas non plus de baisser l’impôt.

Pourtant, l’imposition d’un revenu ou d’un bénéfice implique par symétrie la déduction de la perte ou du déficit lorsque celui-ci se produit. D’autant que la plus-value ou la moins-value est le plus souvent le résultat du risque pris par l’investisseur. Or, s’il est automatiquement imposé en cas de gain, il semblerait normal qu’il soit automatiquement dégrevé en cas de perte.

Les plus-values immobilières sont elles aussi déséquilibrées au profit du fisc mais pour d’autres raisons.

En effet, comme on ne vend pas un immeuble comme on vend une action, la taxation de la plus-value ne s’effectue pas annuellement sur le résultat global des cessions mais à chaque transaction.

Or, en cas de moins-value, celle-ci n’est ni reportable, ni imputable. C’est-à-dire que le contribuable qui dégage une plus-value lors d’une cession et constate une moins-value lors d’une autre opération, paiera l’impôt sur la totalité de la plus-value et ne pourra jamais déduire la moins-value.

Cela conduit à payer de l’impôt sur des gains qui, en définitive, n’existent pas !

Même si les plus-values sont les victimes expiatoires de la recherche désespérée de recettes fiscales, il serait temps de repenser le sort fiscal des moins-values et de rétablir l’équilibre pour ne taxer le contribuable que sur un gain réel.

Olivier Bertaux, fiscaliste.

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