hausse de tva..................

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l’assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé :

• pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 €,
• pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 €

Le risque est de  détruire des dizaines de milliers d'emplois légaux ……

Mais, si l’on en croit les dires du gouvernement, qui par la même occasion empochera 6 à 10 millions d’euros par an, cette hausse sera amortie par la réduction des impôts sur le revenu, octroyée dans le cadre des services à la personne, revue, elle, à la baisse en Janvier 2013 à 45%. Un surcoût au final estimé à 6%, qui va sans doute pousser les français à se tourner vers le service  entre particuliers  qui, lui, n’est pas soumis à la TVA (paiement par CESU), voire, et cela serait plus regrettable, vers le travail au noir.

Une ou  des  personnes  âgées avec un faible revenu, faisant entretenir leur jardin  par une entreprise pourront ils  encore aujourd hui supporter cette nouvelle hausse fiscale ?????.