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Le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter l’impôt

par CGME

Retenue à la source : le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires 

Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé mercredi matin que le prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu sera collecté par les employeurs.

La CGPME tient avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Elle souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel.

De plus, il est impératif que le dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts supplémentaires pour les entreprises. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de prévoir un mécanisme de compensation financière. Celui-ci pourrait être pris en charge par le biais des économies que Bercy ne manquera pas de réaliser en se déchargeant d’une partie de sa mission sur les entreprises.

Enfin la question de la responsabilité éventuelle des différents acteurs en cas de dysfonctionnement devra être clairement arbitrée avant toute mise en place. 

Dès lors, il est impératif d’effectuer une véritable étude d’impact et une phase test auprès d’entreprises volontaires et la CGPME se réjouit d’avoir été entendue sur ce point par Christian Eckert, Ministre du Budget.

Comments

[trublion]

surtout dans un pays où les exceptions sont légions