la charge de l'entretien d'ouvrages..............

Une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art afin de ne pas mettre en difficulté financière des petites communes, a été votée  à l'unanimité à l'Assemblée.

La proposition de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Évelyne Didier, qui avait déjà été votée au Sénat en janvier 2012, vise « à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies » (lire Maire info du 19 janvier 2012).

Selon une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État, les collectivités ont actuellement la charge des ouvrages d'art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie de communication dont elles sont responsables, ce qui occasionne des frais importants.

C'est par exemple le cas si une ligne ferroviaire coupe une route et qu'il faut construire un pont pour que les véhicules continuent de passer.

« Pour prendre l'exemple de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, ce sont 185 ponts qui traverseront les voies, et donc autant de fois que se posera la question de la responsabilité de leur entretien », a souligné le député Florent Boudié lors des débats.

Or, « les petites communes ignorent parfois que la responsabilité de l'ouvrage d'art leur revient. Lorsqu'elles l'apprennent, c'est que des travaux parfois lourds sont devenus urgents, pour lesquels elles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires », a souligné le rapporteur du texte Patrice Carvalho.

Ce qui fait que de nombreux contentieux sont formés devant le juge administratif entre ces communes et Réseau Ferré de France (RFF) par exemple. Le texte prévoit de confier au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l'ouvrage d'art, y compris l'étanchéité, et au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

En outre, il instaure l'obligation pour les parties de signer une convention pour répartir les responsabilités, y compris pour ceux qui sont actuellement en contentieux.

Pour les dizaines de milliers d'ouvrages d'art où il n'y a actuellement pas de convention existante, le ministère des Transports va faire procéder à leur recensement d'ici à 2018 afin d'établir des priorités pour l'établissement des conventions nouvelles, selon un amendement du gouvernement voté hier. « L'enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d'euros pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement », selon le gouvernement.

Du fait de légères modifications, le texte devra de nouveau passer par le Sénat pour être définitivement adopté.

Comments

[dom]

Bonjour, Serge

Ce serait bien car il y a beaucoup de chefs d'oeuvres en péril ...

Je te souhaite un bon jeudi.

Bisoux

dom