conflits d’intérêts....creation de communes nouvelles..

Parution du décret d’application sur les conflits d’intérêts

On ne pourra pas dire que le gouvernement perd du temps pour mettre en application la loi sur la transparence de la vie publique, promulguée le 11 octobre dernier : un décret d’application de la loi a été publié hier au Journal officiel, sur la complexe question de la gestion des conflits d’intérêts. Il concerne directement les maires et certains conseillers municipaux.
Le décret, dans son chapitre II relatif aux titulaires de fonctions électives locales, distingue deux cas.
Le premier concerne les responsables d’exécutif local, c’est-à-dire notamment, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ces élus, « lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts », devront désormais prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions sur lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Ils devront alors désigner « la personne chargée de les suppléer ». Sur ces sujets portant à éventuel conflit d’intérêts, les élus « ne pourront adresser aucune instruction à leur délégataire ».
Deuxième cas : les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature, ainsi que les vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI à fiscalité propre titulaires d’une délégation de signature. Lorsqu’elles estiment être en situation de conflit d’intérêts, ces personnes devront en informer « par écrit » le maire ou le président de l’EPCI, en précisant « la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Le maire ou le président de l’EPCI devront en conséquence prendre un arrêté officialisant cette situation.
Il faut noter que contrairement aux dispositions concernant les déclarations de patrimoine, il n’y a pas de seuils dans la loi. Ces dispositions s’appliquent donc à tous les élus, à une exception :  les maires, adjoints ou conseillers municipaux des communes comptant 3500 habitants au plus, visés au 2e alinéa de l’article 432-12 du code pénal.  Cet article précise que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros ». La loi du 11 octobre 2013 précise explicitement que cette exception reste valable.
Concernant enfin les personnes « chargées d’une mission de service public », deux cas encore : ou elles sont titulaires d’une délégation de signature, et elles entrent dans la catégorie détaillée ci-dessus ; ou elles sont « placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique ». Auquel cas, elles doivent avertir celui-ci de la situation de conflit d’intérêt, par écrit et « sans délai ». Si son supérieur la dessaisit du dossier, la personne concernée « ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ».
Rappelons qu’aux termes de la loi du 11 octobre 2013, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

une proposition de loi pour faciliter la création des communes nouvelles

Le sujet des communes nouvelles est décidément un sujet qui tient à cœur au président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, également député du Jura. Après avoir défendu à l’Assemblée nationale, lors du vote du PLF 2014, l’idée d’un pacte de stabilité pour trois ans de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes nouvelles à compter de leur date de création (lire Maire info des 8 novembre et 17 décembre 2013), il vient de déposer une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Avec toujours le même objectif : booster un dispositif qui est encore très mal connu des élus. Depuis leur création par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, une douzaine à peine de communes nouvelles pionnières a, en effet, vu le jour.
« Cette proposition de loi s’inscrit dans le projet ambitieux de consolider, d’améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale », écrit Jacques Pélissard dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. Selon le député du Jura, les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi RCT « ont prouvé la pertinence » du dispositif « mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d’être améliorées pour faciliter leur fonctionnement ».
Comprenant dix articles, le texte propose tout d’abord de ne pas exclure de la gouvernance de la commune nouvelle les équipes municipales sorties des urnes les 23 et 30 mars prochains. A titre transitoire, et ce jusqu’aux prochaines élections de 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle pourrait ainsi intégrer l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux. Le texte propose aussi que les maires délégués deviennent automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle afin qu’ils bénéficient de responsabilités plus larges qu’en tant que maires délégués. Une disposition qui vise aussi à ne pas décourager les maires nouvellement élus ou réélus à se lancer dans l’expérience.
Autre dispositif proposé visant, lui aussi, à lever les réticences des élus : l’allongement du délai de rattachement de la commune nouvelle, issue de la transformation d’un ou de plusieurs EPCI, à un nouvel EPCI. La proposition de loi préconise d’allonger ce délai à 2021, dead line fixé pour la prochaine révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Le texte revient aussi sur l’une des dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014, exonérant les communes nouvelles créées cette année de la baisse de leur DGF pour une période de trois ans. Reprenant l’idée qu’il avait défendu d’un pacte de stabilité garantissant la DGF de première année aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants pour trois ans à compter de la date de leur création, Jacques Pélissard propose d’étendre les dispositions de la loi de finances aux communes nouvelles créées au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016. Le seuil de 10 000 habitants pour bénéficier du dispositif est maintenu.
Le texte propose aussi que le pacte de stabilité intègre les dotations de péréquation (DSR, dotation nationale de péréquation et DSU) et qu’un dispositif équivalent garantisse l’intégralité de la DGF des EPCI et des communes pendant trois ans lorsque la commune nouvelle se substitue à un EPCI à fiscalité propre, sans condition de population

source maire info

Comments

[dom]

Bonjour, Serge

Pas tout compris ...

Je te souhaite une bonne fin de semaine.

Bisoux

dom