Réforme des scrutins locaux

Réforme des scrutins locaux

La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, modifiant le calendrier électoral, a été adoptée définitivement le 17 avril dernier, au terme d'un marathon parlementaire. La loi n'a pas encore été promulguée car elle a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte ne sera en vigueur qu'à l'issue de la décision des Sages qui se prononceront sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions, relatives notamment aux élections des conseillers municipaux et commu­nautaires. L'une des dispositions phares de la loi est l'abaissement du seuil démographique pour l'application du scrutin de-liste.—

Dépôt des candidatures obligatoire

Désormais, dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours (listes paritaires et complètes(. En revanche, les modalités d'élection du maire et de ses adjoints restent inchangées. Le dépôt des candidatures devient obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Autre disposition de modernisation des scrutins locaux, la réduction des effectifs des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, qui seront désormais composés de sept conseillers au lieu de neuf. Concernant la désignation des délégués intercommunaux, la loi  précise les modalités du « fléchage ».

Dans les communes de 1 000 habi­tants et   plus, le bulletin de vote, contrairement à la demande de l'AMF,comportera deux listes séparées, une première liste  pour désigner les élus municipaux, une seconde pour présenter les conseillers intercommunaux.

Les représentants des communes au sein de l'organe délibérant des communautés, rebaptisés « conseillers communautaires », seront élus en même temps et pour la même durée que les conseillers municipaux. Les candidats au conseil communautaire devront être issus de la première liste avec cependant un assouplissement quant à leur ordre de présentation.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce sont les conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau, qui siégeront au conseil communautaire, c'est-à-dire le maire et un ou plusieurs adjoints selon le nombre de sièges à pourvoir. Enfin, les conseils municipaux auront jusqu'au 31 août 2013 (au lieu du 30 juin( pour déterminer la composition de l'organe délibérant des EPCI qui entrera en vigueur après les municipales.